Conditions de Location
Conditions générales :
Le locataire est responsable du cycle dès le début de la location
Toute location faite n’est pas remboursée
Le mineur doit présenter une décharge signée par une personne responsable
Toute journée commencée est due en entier
Durée de la journée : 8 heures (du matin au soir)
Tous dommages subis par le véhicule seront à la charge du locataire
Le locataire doit pourvoir à l’entretien courant du cycle
Les réparations faites en dehors des magasins Tout à Vélo ne seront pas remboursées
Le matériel doit être restitué propre
Il est interdit de :
Rouler sur les plages
Monter ou descendre des trottoirs sur le cycle
Transporter une personne de plus de 15 kg sur le porte-bagages
Sous-louer
Prolonger la durée de location sans accord préalable du magasin
En cas de vol :
En cas de vol du vélo, le locataire devra régler la valeur du cycle à son cours.
Assurance :
Le loueur est assuré en cas de défaillance du matériel. Tout accident devra être déclaré dans un délai de 24 heures.
Conditions Générales de Location par Internet site toutavelo.fr : La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l’acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Article 1 : Réservation de location de matériel
1-1 : Matériel objet de la location
L’ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver une catégorie de matériel.
1-2 : Coût de la location
Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.
1-3 : Mode de Paiement
Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires. Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire. L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d’annuler la réservation. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Tout à Vélo et ne sont donc pas conservées. Le client peut aussi régler sa réservation par chèque en suivant le processus indiqué. Il enverra donc au siège social le chèque ainsi que la page de réservation imprimée.
1-3-2 : Pour le client domicilié en France
a) : Paiement sécurisé par carte bancaire
Tout à Vélo a conclu une convention de service avec le Crédit Agricole concernant le commerce électronique, convention appelée « e-transactions ».
Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
Le Crédit Agricole gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d’expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.
L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d’annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Tout à Vélo et ne sont donc pas conservées par elle.
Le N° de la carte et sa date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée de façon sécurisée (SSL) et ne sont jamais communiqués à Tout à Vélo.
Le client doit préciser ce choix lors de son paiement.
Il est impératif que la date d’expiration de la carte bancaire du client intervienne dans un délai supérieur à 2 mois à compter de la date de la validation de la commande sur le site.
b) : Paiement par chèque bancaire
Tout à Vélo autorise les règlements de la réservation de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 15 jours du premier jour de location.
Le chèque sera libellé en euros, à l’ordre de Tout à Vélo Réservations Internet et devra être envoyé à l’adresse suivante :
Tout à Vélos SARL
18, Rue Grand’Maison
17630 LA FLOTTE
En l’absence de réception du chèque 15 jours après la réservation par internet effectuée, la réservation sera annulée.
1-4 : Formation du contrat
La réservation est conclue et ne devient effective qu’à compter de l’encaissement par Tout à Vélo, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la réservation de la location et réception par le client d’un message électronique de confirmation de la location comprenant le bon de location à imprimer et à présenter par le client au magasin Tout à Vélo sélectionné.
Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location
La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Tout à Vélo jusqu’au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le bon de réservation, imprimé par le client et remis au magasin Tout à Vélo sélectionné. Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location à partir de 18h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location. Tout retour de matériel le lendemain du jour de restitution prévue sur le contrat de location entraînera la facturation par le magasin Tout à Vélo concerné d’une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin. Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.
En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Tout à Vélo concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 12 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Tout à Vélo où ils ont été pris. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location.
Article 3 : Utilisation du matériel loué
Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à l’utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Toute dégradation, qu’elle qu’en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel.
Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location
Tout à Vélos ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d’accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc... Dans de telles circonstances, Tout à Vélo fera ses meilleurs efforts pour qu’il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.
Article 5 : Conditions d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l’expiration du délai de sept jours francs.
5-1 : Exercice du droit de rétractation
En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s’effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.
Article 6 : Données personnelles
Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.
Article 7 : Juridiction - Loi applicable
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.. Pour toute location effectuée par Tout à Vélo, la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu’en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents et pour toute location effectuée par Tout à Vélo seule la loi suisse sera applicable à tout litige quel qu’en soit la nature et les tribunaux suisses exclusivement compétents.